Je suis employeur d’une société de moins de 10 salariés, mes salariés ont-ils des heures de CPF ?
Oui, peu importe la taille de votre entreprise, toutes les personnes actives en poste cumulent des heures de formation, sans distinction.
Quelles démarches dois-je effectuer auprès de mes employés ?
Vous n’avez pas d’obligations légales dans le cadre du CPF, c’est un droit individuel. Vous pouvez cependant avoir un rôle de conseiller auprès de vos salariés. L’entretien annuel peut être un bon rendez-vous pour les informer de leurs droits à la formation et discuter des objectifs professionnels, qu’ils pourront atteindre grâce à une formation CPF.
Quels sont les délais à respecter quand mon employé me fait une demande CPF ?
A compter de la date de réception de la demande, vous avez 30 jours calendaires pour formuler votre réponse. Au-delà de ces 30 jours, l’absence de réponse de votre part vaut acceptation de la demande.
Que dois-je faire pour déclarer les heures CPF de mes salariés ?
Vous n’avez pas de déclaration spécifique pour les heures CPF de vos salariés. Ces heures sont calculées en fonction des données saisies dans la DADS, relatives au temps de travail/à la rémunération. Ces données sont transmises à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), qui les transmettra à la CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations). C’est cette dernière qui calcule effectivement les heures CPF dues à chaque salarié.
