Le droit aux indemnités de l’assurance chômage après une démission
Il sera prochainement possible d’être indemnisé de l’assurance chômage après une démission, sous certaines conditions. Cette mesure, qui a été votée initialement dans le cadre de la loi Avenir Professionnel, est reportée aujourd’hui sur la réforme de l’assurance chômage.
Ce nouveau droit a pour but de faciliter la mobilité professionnelle et ainsi simplifier les reconversions qui créent généralement plusieurs mois de carences de revenus (moyenne de 15 mois). Cette indemnisation après une démission permettra ainsi aux actifs souhaitant se reconvertir de se garantir d’un revenu de remplacement pendant cette période.
Cette nouvelle mesure (qui entrera en vigueur au 1er novembre 2019 et qui sera véritablement effective en 2020) sera très encadrée par certaines conditions.
Les conditions d’accès à l’indemnisation
Le salarié souhaitant démissionner et se reconvertir professionnellement devra avoir au minimum 5 ans d’anciennement dans son entreprise.
Au préalable de sa demande de démission, ce dernier devra demander un CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) auprès d’une institution, d’un organisme ou d’un opérateur agréé. Par la suite le salarié devra faire une demande d’attestation à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) pour prouver le caractère réel et viable du projet de reconversion.
Les droits d’accès à cette mesure vont être basés sur le contenu de la formation qui devra être pertinente et relevée des opportunités d’emploi à la suite de celle-ci.
Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, la CPIR vérifiera les perspectives d’activité de l’entreprise et ses capacités de financement.
Suite à l’attestation obtenue, l’actif pourra ainsi faire sa demande d’indemnisation chômage auprès de Pôle Emploi.
Le contrôle de la mise en oeuvre du projet de reconversion sera effectué par Pôle Emploi. Si le salarié n’accomplit pas les démarches nécessaires à la réussite de son projet professionnel, celui-ci pourrait être privé des indemnisations.
CPF transition professionnelle : l’autre solution pour se reconvertir
Le récent CPF de transition professionnelle, qui a remplacé le CIF (Congé Individuel de Formation) au 1er janvier 2019, peut permettre à un actif de changer de profession sans à avoir démissionner. Ce dernier sécurise le financement des formations longues de reconversion.
Cette modalité du CPF doit permettre de financer des formations certifiantes et évidemment éligibles au Compte Personnel de Formation. Pour ce faire le salarié doit écrire une demande à son employeur, que la formation comporte une interruption de travail de moins de 6 mois ou plus.
La rémunération du salarié pourra être maintenue en partie pendant la période de formation :
- Si le salaire est inférieur ou égal à 2 SMIC la rémunération sera maintenue à 100%
- Dans le cas d’un salaire supérieur à 2 SMIC, la rémunération sera fixée à 90% (pour les formations s’étalant sur une année ou de 1 200 heures). La rémunération sera maintenue à 60% sur les années après la première année de formation si celle-ci a une durée supérieure.
