Défaut d’entretien professionnel : votre employeur doit-il verser 3 000 € sur votre compte CPF ?

L’entretien professionnel fait partie des obligations de l’employeur. Celui-ci se fait tous les deux ans avec pour objectif de discuter des formations que vous pouvez effectuer et de vos possibles évolutions de carrière. En cas de défaut d’entretien professionnel, votre employeur devra, sous certaines conditions, vous verser un abondement de 3 000 euros au CPF. Cette disposition vous concerne-t-elle ? Faisons le point ensemble.

L’entretien professionnel : une obligation de l’employeur

L’entretien professionnel, à ne pas confondre avec l’entretien annuel, relève des obligations de chaque employeur et concerne tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail :

• CDI ou CDD ;
• temps plein ou temps partiel ;
• contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…

« L’entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit leur contrat ou temps de travail, dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité. »

Source : Service-Public.fr

Il a pour objectif d’accompagner les actifs dans leur évolution professionnelle en termes de formation, d’évolution de carrière, de changement de poste, etc. Durant cet entretien, le salarié doit notamment recevoir des informations sur la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ou sur les modalités d’activation de son Compte Personnel de Formation.

🔎 Cet article peut également vous intéresser : VAE et CPF : comment ça marche ?

Il doit avoir lieu tous les deux ans à compter de la date d’entrée en entreprise, puis de la date du précédent entretien. 

Tous les 6 ans, un bilan doit être fait. Celui-ci permet d’évaluer si l’employeur remplit bien ses obligations et si le salarié a bien bénéficié de tous ses entretiens. En cas de manquement, des sanctions financières peuvent s’appliquer, sous forme d’une amende-abondement au CPF.

Abondement de 3 000 euros au CPF : les conditions pour l’obtenir

Cette obligation d’entretien professionnel s’inscrit dans le cadre de la loi ​​relative à la réforme de la formation professionnelle entrée en vigueur en 2014. Théoriquement, les employeurs avaient donc un délai de 6 ans avant le bilan obligatoire pour se mettre en conformité. 

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, le délai d’application a été rallongé et fixé au 30 septembre 2020. Les employeurs n’ayant pas respecté les dispositions prévues à cette date avaient ensuite jusqu’au 31 mars 2022 pour verser spontanément l’abondement de 3 000 euros au CPF des salariés concernés.

Attention cependant, cela ne concerne pas tout le monde ! Les sanctions s’appliquent uniquement aux entreprises d’au moins 50 salariés. 

En résumé, vous devriez trouver ces 3 000 euros supplémentaires sur votre CPF si :

• vous n’avez pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires ces 6 dernières années ;
• vous n’avez pas effectué au moins une action de formation sur cette même période ;
• votre entreprise compte 50 salariés ou plus.

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’employeur n’a pas pour obligation de verser cette amende-abondement. Cependant, il peut être sanctionné pour manquement aux obligations en matière d’employabilité et de formation de son personnel. Si votre situation entre dans ce cas de figure, vous pouvez exiger le versement de dommages et intérêts.

Vérification du bon versement de l’abondement correctif

Consulter ses droits sur la plateforme CPF

L’employeur contrevenant doit payer l’abondement correctif par virement à la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est cette dernière qui versera les crédits CPF sur le compte du salarié.

Si votre situation répond aux critères énoncés plus haut dans cet article, rendez-vous sur votre espace personnel du site ou de l’application Mon Compte Formation. Vous pourrez consulter dans le menu DROITS le montant de vos crédits CPF et vérifier le bon versement de l’abondement.

💡 À lire aussi : Le site et l’application Mon Compte Formation évoluent.

Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas effectué le versement ?

C’est la DREETS de votre région qui effectue les contrôles nécessaires concernant le paiement de l’amende. Si le contrôleur constate un manquement comme le non-versement des sommes dues ou un montant insuffisant, l’entreprise risque :

• une mise en demeure de paiement ;
• une majoration de 100 % à verser au Trésor Public.

Si vous avez bien reçu l’abondement sur votre compte CPF, vous pourrez alors utiliser ces droits au même titre que ceux acquis chaque année. Autrement dit, vous pouvez les mobiliser pour financer la formation de votre choix, et ce, sans avoir à demander l’accord de votre employeur si celle-ci a lieu hors temps de travail.

👉 Pour aller plus loin : L’utilisation du CPF sans accord de l’employeur peut-elle être remise en question ?

Votre cagnotte CPF vient d’être alimentée de 3 000 euros et vous ne savez pas quelle formation financer avec cette somme ? Nos conseillers sont à votre écoute pour vous guider dans votre choix.