Depuis le 1e janvier 2019, la contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD remplace le CIF-CDD. Pour les entreprises redevables, cette transition avait été plutôt transparente. En effet, le taux de contribution est inchangé et s’élève toujours à 1 %, y compris en 2022. Toutefois, il y a désormais du changement pour les employeurs versant la contribution CPF-CDD. Quelles sont les évolutions effectives depuis le 1e janvier 2022 ?
Des modifications concernant les exonérations de contribution CPF-CDD
Depuis 2019, plusieurs types de contrats étaient exonérés de contribution 1 % CPF-CDD :
- les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
- les CDD saisonniers ;
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
- les CDD des intermittents du spectacle, des sportifs et entraîneurs professionnels.
- les CDD débouchant sur un CDI (sans discontinuité) ;
- les contacts conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire (exemple : CDD pour la période des vacances scolaires).
Désormais, ces deux dernières typologies de CDD ne sont plus exonérées. Autrement dit, les employeurs doivent désormais verser la contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD pour :
- ceux qui se poursuivent sur un CDI ;
- et ceux conclus avec des lycéens et étudiants.
Un versement mensuel de la contribution 1 % CPF-CDD
Il y a aussi du changement en ce qui concerne la déclaration et le versement de cette contribution. Les entreprises doivent maintenant la déclarer et la payer mensuellement par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative). C’est donc l’Urssaf qui est chargée de son recouvrement.
« La première collecte par l’Urssaf concernera la période d’emploi de janvier 2022, lors de la déclaration en DSN les 7 ou 15 février 2022. »
Source Urssaf
Les entreprises de moins de 11 salariés qui paient leurs cotisations sociales trimestriellement pourront verser la contribution tous les 3 mois. Le premier paiement se fera alors en avril 2022. Attention, la déclaration, quant à elle, doit être faite chaque mois.
Un mode de calcul fixé par le Code du Travail
Toutes les entreprises privées ayant conclu des contrats de travail à durée déterminée sont redevables de la contribution CPF-CDD, et ce quelle que soit leur taille. Comme indiqué dans l’article L6331-6 du Code du Travail : « Les employeurs s’acquittent d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée (…). »
En d’autres termes, il s’agit de 1 % de la totalité des salaires bruts versés aux employés en CDD. Il s’agit donc de la même assiette de contribution que pour les cotisations de Sécurité sociale.
L’accompagnement des salariés en CDD dans leur projet de formation CPF
La contribution CPF-CDD permet de financer les droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation pour vos salariés en contrat à durée déterminée.
En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas imposer de formation CPF à vos collaborateurs. En effet, ils sont les seuls à décider de la manière dont ils souhaitent mobiliser leurs crédits.
➡️ À lire aussi : L’utilisation du CPF sans accord de l’employeur peut-elle être remise en question ?
Toutefois, vous pouvez les soutenir et les accompagner dans leurs projets de formation ! Il s’agit d’une stratégie gagnant-gagnant : vos salariés montent en compétences grâce aux actions de formation effectuées et votre entreprise bénéficie d’un staff mieux formé et plus productif.
Ce soutien peut passer par :
- une information transparente et exhaustive sur les droits à la formation dont vos employés disposent ;
- une discussion autour des besoins de l’entreprise en termes de développement des compétences ;
- le versement d’abondements pour aider au financement des actions de formation ;
- etc.
Vous seriez surpris de voir tous les bénéfices que peut apporter la formation professionnelle sur votre entreprise. Saviez-vous par exemple que les salariés formés aux langues étrangères peuvent booster votre chiffre d’affaires ? Eh oui ! Selon une étude du cabinet ASTERES « Si le nombre de personnes en emploi maîtrisant l’anglais augmentait de 1 %, les entreprises verraient leur chiffre d’affaires augmenter de 5 milliards d’euros par an. »
💡 Pour en savoir plus, consultez cet article de 1to1PROGRESS.
Vous avez des questions concernant le CPF du côté des employeurs ? Nous vous invitons à consulter notre centre d’aide ou à prendre contact avec nos conseillers.
