Le Compte Personnel de Formation permet à toute personne entrée sur le marché de l’emploi de cumuler des droits de formation. Ce dispositif s’adresse aussi bien aux salariés du secteur privés qu’aux fonctionnaires. Toutefois, il existe des différences notables entre les deux régimes. Ensemble, faisons le point sur 6 particularités du CPF pour les agents publics.
1- Le CPF en heures
Contrairement au secteur privé où les bénéficiaires reçoivent 500 € de crédits de formation par an, les droits des agents du secteur public sont versés en heures.
Ainsi chaque agent touche 25 heures de formation CPF par an qu’il peut cumuler à hauteur de 150 heures. Il est à noter que pour les agents de catégorie C et qui n’ont ni diplôme ni titre professionnel de niveau 3, les droits CPF s’élèvent à 50 heures par an (plafonnées à 400 heures).
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2- Le choix des actions de formation
Pour pouvoir utiliser leur CPF, les employés de la fonction publique doivent opter pour une action de formation :
- qui entre dans le cadre de leur projet d’évolution professionnelle ;
- ou qui est indispensable pour accéder à de nouvelles responsabilités.
Il est aussi possible de se former dans l’objectif d’une mobilité professionnelle ou d’une reconversion.
✏️ Note : vous pouvez demander à suivre une formation qui répond au plan de formation de n’importe quel employeur public, même si ce n’est pas celui dont vous dépendez.
3- L’accord de l’employeur
Lorsque les salariés du privé choisissent d’effectuer une formation hors temps de travail, ils n’ont pas pour obligation de demander l’accord de leur employeur.
Dans le cadre de la fonction publique, la sollicitation de l’accord de l’employeur est nécessaire. Celui-ci devra valider la nature, le calendrier et le financement de la formation demandée. En effet, dans la grande majorité des cas, la formation sera effectuée sur le temps de travail. Les agents conservent ainsi leur rémunération.
« Vous pouvez utiliser le site Mon Compte Formation pour vous informer et rechercher une formation, mais vous devez prendre contact avec votre employeur ou votre service de ressources humaines pour créer votre dossier et vous inscrire »
Source : Mon Compte Formation
Selon le site Cap Métiers, les agents publics suivant leur formation hors temps de travail conservent leur position statutaire. Toutefois, le temps de formation n’est pas comptabilisé pour les droits à la retraite et aucune allocation de formation ne peut être perçue.
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4- Le crédit d’heures supplémentaires pour prévention à situation d’inaptitude
Les personnes qui souhaiteraient se former dans le but de prévenir une situation d’inaptitude peuvent, dans certains cas, bénéficier de droits de formation complémentaires. Ce supplément ne peut pas excéder 150 heures.
Pour pouvoir faire valoir ces droits, vous devez présenter un certificat médical établi par un médecin du travail ou de prévention. Si votre situation répond au cadre de la prévention à situation d’inaptitude, c’est votre employeur qui versera les heures de formation complémentaires.
5- L’utilisation par anticipation des crédits CPF des agents publics
Autre spécificité de l’utilisation du CPF dans la fonction publique : la mobilisation par anticipation. Cette dernière ne peut se faire que dans la limite des crédits que vous êtes susceptible de recevoir dans les deux ans qui suivent votre demande. Autrement dit, si vous bénéficiez de 25 heures de droits CPF par an, vous pourriez obtenir 50 heures supplémentaires, soit un total de 75 heures.
Attention, dans tous les cas, aucun dépassement du plafond de 150 heures n’est possible (400 heures pour les agents les moins qualifiés).
6- La radiation de la fonction publique
Lorsqu’un salarié du privé fait valoir ses droits à la retraite, son compte CPF est gelé et il n’a plus la possibilité de mobiliser ses crédits. Pour un agent public, ce « gel » du Compte Personnel de Formation intervient lors de la notification de la radiation de la fonction publique.
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Il existe cependant une exception : la retraite pour invalidité. Si vous avez pris votre retraite par anticipation dans le cadre d’une invalidité, votre CPF peut encore être alimenté. Vos crédits seront de nouveau mobilisables dans l’éventualité d’une reprise d’activité. Cette dernière peut se faire dans le secteur privé. Dans ce cas, il sera impératif de convertir vos heures de formation en euros sur le site Mon Compte Formation. Sachez qu’une heure de formation équivaut à 15 €.
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Source : Le portail de la Fonction publique – https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf
