CPF et Fonction Publique : Comment ça Marche ?

Tout comme les salariés du privé, les agents de la fonction publique bénéficient cumulent des crédits sur leur Compte Personnel de Formation (CPF). Ceux-ci peuvent ensuite être utilisés pour réaliser des formations certifiantes dans le cadre d’un projet professionnel. Toutefois, quelques différences avec les droits CPF du secteur privé sont à noter.

CPF et Fonction Publique : qui y a droit et dans quel cadre ?

Tous les agents de la fonction publique de l’État ou Territoriale peuvent acquérir des droits de formation au titre du CPF. Les publics concernés sont :

• les fonctionnaires ;
• les contractuels ;
• les ouvriers d’État ;
• ainsi que les stagiaires de la fonction publique.

Ils peuvent mobiliser leurs crédits de CPF dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle comme une préparation à une éventuelle mobilité ou une promotion. Ils peuvent également utiliser leurs droits à la formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Comme pour les salariés du privé, la formation professionnelle réalisée dans le cadre du CPF doit être certifiante. C’est-à-dire qu’elle doit déboucher sur l’acquisition d’un certificat, d’un titre ou d’un diplôme.

✍️ Note : le CPF ne peut pas être utilisé pour effectuer des actions de formation liées à l’adaptation aux fonctions exercées.

Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation des agents de la fonction publique ?

Le compte CPF des agents publics est alimenté chaque fin d’année, au 31 décembre. Il est à noter que, contrairement au CPF de droit privé, les dotations ne se font pas en euros mais en nombre d’heures.

Chaque agent perçoit 25 heures par an. Ce nombre d’heures peut être ajusté pour les agents exerçant dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les crédits sont cumulables d’une année sur l’autre dans la limite de 150 heures. 

Ces crédits sont revus à la hausse dans le cas des agents de catégories C ayant une formation inférieure au niveau V (CAP/BEP). Ces derniers bénéficient de 50 heures de formation par an, cumulables à hauteur de 400 heures.

Il faut savoir que, lorsqu’un agent ne dispose pas de suffisamment d’heures pour effectuer la formation souhaitée, il peut demander à recevoir des droits anticipés. Il s’agit d’utiliser les droits de formation qu’il est censé obtenir les deux années suivantes.

Comment effectuer une demande de formation ?

Dans la fonction publique, la demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines dont dépend l’agent. L’administration dispose ensuite de deux mois pour accepter ou refuser la demande. 

À savoir qu’une demande de formation liée au socle de connaissances et compétences ne peut pas être refusée. Si les circonstances l’exigent, elle peut toutefois être repoussée d’un an.

Lorsque la formation est acceptée, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques. Pour la Fonction Publique de l’État, le montant alloué dépend de chaque ministère. Attention ! Si l’agent est absent pour tout ou partie de sa formation sans motif valable, le remboursement des frais engagés peut lui être demandé.

Portabilité des droits de formation entre les secteurs privé et public

Ce qu’il faut savoir sur la conversion des droits de formation

Les droits que vous avez acquis au titre de la formation professionnelle sont conservés y compris en cas de changement d’employeur ou de transition du secteur privé vers le public, et inversement.

Toutefois, pour mobiliser ces droits, il faudra donc les convertir en heures ou en euros. Cela dépend de votre situation :

• vous basculez du secteur privé vers le public : vous devez faire la conversion en heures ;
• vous basculez du secteur public vers le privé : vous devez faire la conversion en euros.

✍️ Note : si vous cumulez deux activités, l’une dans le privé et l’autre dans le public, il faudra convertir vos droits vers le compteur (heures ou euros) de votre activité principale.

Lorsque vous effectuez la conversion de vos droits, ces derniers ne peuvent dépasser les plafonds légaux de :

• 150 heures (400 heures pour les moins qualifiés) sur votre compteur public ;
• ou 5 000 euros (8 000 euros pour les moins qualifiés) sur votre compteur privé.

Le taux appliqué est celui de 15 euros par heure de formation.

Comment procéder pour convertir vos droits ?

Pour effectuer cette conversion, vous devez vous rendre sur votre espace personnel du site Mon Compte Formation. Vous y trouverez l’option « convertir en €/heures vos droits ». Cliquez sur le bouton « je convertis ».

Vous devrez ensuite indiquer quelle est votre activité actuelle et choisir votre sens de conversion. Certifiez sur l’honneur l’exactitude des informations pour pouvoir choisir le montant à convertir. 

Si vous avez besoin d’aide dans cette démarche, vous pouvez contacter le service d’assistance de la plateforme Mon Compte Formation. 

Et pour recevoir des conseils personnalisés sur les formations que vous pouvez effectuer avec vos crédits CPF, notre équipe est à votre écoute.