Les crédits CPF sont-ils cessibles à un tiers ?

Voilà une question qui fait parfois débat en ce qui concerne le compte personnel de formation : est-il possible de donner ses crédits de CPF ? En effet, puisqu’il s’agit d’un droit personnel, on serait tenté d’en disposer comme bon nous semble, et donc de céder tout ou partie de son crédit. Malheureusement, ceci n’est (pour le moment) pas possible. Voyons ensemble pourquoi…

Le CPF, des droits de formation ouverts à tous mais, pas à la disposition de tous

S’il n’est pas rare d’entendre parler de don de jours congés payés, le don d’heures de CPF n’est pas encore envisageable. Tâchons de comprendre pourquoi.

Des droits à la formation méconnus et des besoins variables

Tout le monde n’a pas les mêmes besoins en termes de formation. Alors que certaines personnes n’utilisent pas la totalité des crédits alloués, d’autres en revanche en ont besoin davantage pour effectuer les formations qu’ils souhaitent.

Il faut également savoir qu’il est tout à fait possible de ne pas mobiliser son budget CPF. C’est pourquoi, entre les personnes qui ne souhaitent pas se former et celles qui n’ont pas connaissance de leurs droits à la formation, il y a sur certains comptes CPF de nombreux crédits de formation « dormants ».

Selon un sondage réalisé en décembre 2019 et publié par Centre Inffo, près de 15 % des salariés n’ont jamais entendu parler du Compte Personnel de Formation. Ils sont également 28 % à en avoir entendu parler sans vraiment savoir de quoi il s’agit. Au final, seulement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert.

Alors, peut-on envisager « d’offrir » ses droits CPF non utilisés pour en faire bénéficier quelqu’un d’autre ?

Donner ses heures de CPF : pourquoi ce n’est pas possible

Le CPF (Compte Personnel de Formation), comme son nom l’indique, est un droit personnel. Il est attribué nominativement à chaque personne qui entre sur le marché du travail.

Autrement dit, il s’agit d’un compte ouvert au bénéfice d’un individu. À l’heure actuelle, seul ce dernier est autorisé à utiliser les crédits qui y sont cumulés. Cette règle s’applique quel que soit le cas de figure.

Vous ne pouvez donc PAS céder vos points CPF à un tiers, peu importe votre type de relation avec cette personne :

• professionnel (collègue, subordonné ou supérieur hiérarchique) ;
• ou personnel (conjoint, enfant…).

Aussi, le seul moyen d’utiliser vos heures de CPF reste de les mobiliser pour vos besoins propres.

Céder ses crédits CPF : vers une évolution de la législation ?

Face à cette inégalité dans la mobilisation des heures de formation liées au Compte Personnel de Formation, est-il possible de voir la législation évoluer ?

Le transfert de droits de formation bientôt possible ?

Une proposition de loi a été présentée début 2020, proposant la possibilité de transférer ses crédits CPF vers le Compte Personnel de Formation d’un tiers.

Ainsi, cet article de loi prévoit que tout titulaire d’un compte puisse, s’il le souhaite, transférer tout ou partie de ses droits vers le compte d’une autre personne. Cela ne sera possible qu’à condition que ce transfert se fasse sans aucune contrepartie. Le titulaire qui cède ses heures de CPF ne pourra donc pas demander de compensation à la personne qui les reçoit, ni à son employeur.

Aux dernières nouvelles, cette proposition de loi a été renvoyée devant la Commission des affaires sociales pour y être examinée.

Solutions aux budgets CPF non utilisés : l’information d’abord !

Si le don de crédits de formation pourrait être une solution menant à une meilleure utilisation de ces derniers, faire davantage connaître le Compte Personnel de Formation paraît encore plus indispensable !

En effet, près de 3 actifs sur 4 déclarent ne pas connaître le montant de leurs droits à la formation. Par ailleurs, ils sont 41 % à ne pas utiliser l’application « mon compte formation ». Pourtant, celle-ci a été créée précisément pour faciliter l’accès aux informations suivantes :

• connaître le montant de ses droits à la formation ;
• rechercher et s’inscrire à une formation sans passer par un intermédiaire.

On peut ainsi supposer que des salariés mieux informés sur leurs droits, les montants disponibles et les formations qui leur sont ouvertes pourront mieux estimer leurs besoins en termes de crédits de formation. Ils pourront alors déterminer si un transfert de crédits est vraiment nécessaire.

D’autre part, rappelons que l’abondement de la part de l’employeur ou de Pôle Emploi est également possible en cas de budget insuffisant.

Ce qu’il faut retenir du don de crédits CPF

Actuellement, il n’est pas possible de céder ses droits CPF à un tiers, même si celui-ci est également titulaire d’un Compte Personnel de Formation. Une proposition de loi a été faite pour faire bouger les lignes, mais ceci reste (pour le moment) au stade de projet. Toutefois, en s’informant davantage sur les droits dont on dispose et en ayant connaissance des dispositifs en place, il devient plus facile de gérer son budget formation. Besoin d’aide pour utiliser ce budget ? Notre équipe vous accompagne pour mobiliser vos crédits CPF et au profit de la formation qu’il vous faut.