Alors que le Droit Individuel à la Formation devait être supprimé au 31 décembre 2020, le dispositif aura connu un court sursis pour devenir définitivement caduc le 5 juillet 2021. Un mois après la fin du DIF, quelles sont les conséquences sur les droits de formation des salariés ? Peut-on espérer la fin des arnaques liées au transfert du DIF vers le CPF ? Voici les premières constatations…
En quoi consistait le DIF ?
Entré en vigueur en 2004, le DIF était un dispositif qui permettait aux salariés bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté de recevoir chaque année 20 heures de formation.
Ces heures étaient cumulables pendant 6 ans. Cela signifie qu’un salarié à temps plein avait la possibilité de capitaliser jusqu’à 120 heures de formation.
L’employeur avait pour obligation de communiquer tous les ans aux salariés leur nombre d’heures acquises au titre du DIF.
Pour mobiliser les heures de droit individuel à la formation, les salariés devaient demander l’accord préalable de l’employeur.
Le remplacement du DIF par le CPF
Le 1e janvier 2015, le DIF a laissé sa place à un autre dispositif : le CPF (Compte Personnel de Formation). Ce compte est crédité chaque année de 24 heures de formation (cumulables dans la limite de 150 heures) pour les salariés à temps plein.
Pour faciliter l’utilisation des droits de formation, deux grands changements ont été opérés en 2019.
Dans un premier temps, les comptes CPF sont crédités en euros et non plus en heures. Chaque titulaire bénéficie de 500 € par an (800 € pour les moins qualifiés). Les heures de formation déjà acquises sont, elles aussi, converties en euros à raison de 15 € par heure.
D’autre part, fin 2019, l’application Mon Compte Formation a vu le jour. Cette dernière permet aux titulaires d’un compte CPF de s’inscrire directement à la formation de leur choix. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’employeur, ni même de passer par un organisme paritaire (OPCA ou OPCO).
De janvier 2015 à juillet 2021 : plus de 5 ans pour faire la bascule entre le DIF et le CPF
Lors de la mise en œuvre du CPF, le DIF a été suspendu, mais pas totalement supprimé.
Ainsi, les personnes ayant acquis des heures de DIF et ne les ayant pas utilisées pouvaient encore les transférer vers leur CPF.
Initialement, le gouvernement avait prévu de supprimer définitivement le Droit Individuel à la Formation au 31 décembre 2020, laissant ainsi un délai de 5 ans pour effectuer la bascule vers le nouveau dispositif. Toutefois, les circonstances en ont décidé autrement.
Suite à la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé pour permettre aux retardataires de migrer leurs heures de DIF sur leur CPF. En effet, en octobre 2020, il apparait que seul 1 salarié sur 4 avait effectué ce transfert.
⏰ Pour rappel : Transition du DIF vers le CPF : ne perdez pas vos heures de formation !
Alors que la nouvelle date butoir a été fixée au 30 juin 2021, de nombreux titulaires ont attendu les derniers jours pour basculer leurs droits de formation, entraînant ainsi une surcharge du site Mon Compte Formation. Face aux problèmes techniques générés par cet afflux de connexions, les autorités ont décidé de repousser à nouveau l’échéance (de quelques jours seulement).
C’est donc finalement le 5 juillet 2021 que l’heure de la fin du DIF a définitivement sonné. Les heures de formation non-transférées sur le CPF sont désormais perdues.
Selon les chiffres du Ministère du Travail, 7,28 millions de salariés ont effectué la migration de leurs droits dans les temps, ce qui représente 8,5 milliards d’euros.
source : Le Parisien
Fin du DIF = Fin des arnaques au CPF ?
Dans les mois qui ont précédé la fin du DIF, de nombreux bénéficiaires ont été victimes d’arnaques au CPF. Ils étaient incités par de soi-disant conseillers à utiliser leurs heures de DIF avant « expiration » et ont souvent été inscrits contre leur gré à des formations douteuses.
Avec la fin de la période de transfert, on pouvait espérer voir ces arnaques reculer. Cependant, nombreuses sont les personnes qui continuent à recevoir des SMS ou des appels intrusifs.
Pour venir à bout de ce problème, il semblerait qu’une loi visant à interdire le démarchage téléphonique soit en préparation par le Gouvernement.
Pour aller plus loin, 2 articles à lire absolument :
👉 Arnaque au CPF : comment s’en prémunir ?
👉 Que faire lorsque vous êtes victime d’une arnaque au CPF ?
Bug du site Mon Compte Formation, fraude au CPF, heures de formation non transférées… La fin du DIF aura décidément connu quelques accrocs. Mais désormais, le CPF est le seul dispositif en vigueur et il est déjà bien en place ! Vous pouvez utiliser vos crédits en toute simplicité pour vous inscrire à la formation de votre choix grâce à l’application CPF.
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