Le 23 août 2022, la majorité a annoncé le dépôt d’un projet de loi visant à interdire le démarchage, les abus et les fraudes au compte personnel de formation. Eclairage sur cette proposition de loi qui sera examinée le 06 octobre par l’Assemblée nationale et qui va ravir des millions de français.
Rappel sur le compte personnel de formation
Vous entendez tous parler du CPF, mais celui-ci a un ancêtre, le DIF ( Droit individuel à la formation). Instauré par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il permettait déjà aux salariés de se former. Cependant il existait une différence majeure avec le CPF. A l’époque, le service des ressources humaines de chaque entreprise devait informer chaque salarié, par écrit, du nombre d’heures cumulées. Celui-ci pouvait cumuler 120h sur 6 ans.
Depuis 2015, le Compte personnel de formation est entré en vigueur. Contrairement au Droit individuel à la formation (DIF), le CPF est rattaché au salarié et non plus à l’employeur. Le bénéficiaire peut alors capitaliser 150h sur 8 ans.
En 2019, nouveau changement ! Le CPF n’est plus alimenté en heures mais en euros. Ce compte est automatiquement alimenté, tous les ans, d’un montant de 500€ ou 800€ dans certains cas. Et ce n’est pas tout, une plateforme en ligne « Mon compte formation » est crée. Bonne nouvelle pour les actifs qui deviennent libres de choisir eux-mêmes leur avenir professionnel ! Cette plateforme vous permet de consulter votre solde et trouver une formation grâce au catalogue.
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💡Aller plus loin sur les démarches pour accéder à votre compte formation : https://www.cpf-info.fr/creer-son-compte-personnel-de-formation/
Les abus et fraudes au CPF : conséquences d’un succès indéniable
Le succès de la plateforme est incontestable : plus de 2 millions de français se sont inscrits à une formation, plus de 3.8 millions de téléchargements de l’application « mon CPF », 16 millions de visiteurs sur la plateforme. Le constat est positif, ce changement plaît et fait désormais partie du quotidien des français.
« Cependant, ce succès massif du CPF a également ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré. »
En effet, avec la monétisation du CPF, les bénéficiaires sont autonomes et les escrocs ont trouvé les failles du système pour ponctionner le moindre euro sur les comptes CPF.
🕵️♀️Lire notre 8 conseils anti-fraude: https://www.cpf-info.fr/conseils-anti-fraude-cpf/
» INFO : votre budget CPF 2022 est à jour … » » Malgré nos messages vous n’avez pas convertis vos droits » sont deux exemples de SMS parmi tant d’autres que vous avez pu recevoir. A cela s’ajoute les appels incessants de régies commerciales travaillant pour des organismes de formation. Et oui! En pratiquant cette méthode de démarchage abusif, les organismes de formations véreux sont intouchables puisqu’ils ne passent pas les appels directement.
En bref, il faut que ces tentatives d’escroqueries cessent !
Comment lutter contre ces escrocs ? La Majorité propose une loi…
Le 23 août 2022, Les députés de la majorité ont déposé une proposition de loi « visant à lutter contre les abus et fraudes au compte personnel de formation.
« Cette proposition de loi, initiée par Catherine Fabre lors de la précédente législature, confirme l’objectif de lutte contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du CPF. Elle reprend ainsi la première proposition du rapport d’évaluation de la loi du 5 septembre 2018«
📌 l’intégralité de la proposition de loi: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0212_proposition-loi
Ce texte de loi repose sur 2 points essentiels :
👉L’article 1er interdit le démarchage téléphonique, pas SMS ou par mail des organismes de formation. Il habilite les agent de la DGCCRF ( Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) à rechercher et constater les manquements à cette disposition et de veiller ainsi au respect de cette interdiction.
👉 L’article 2 permet à la Caisse des dépôts et consignations, à France compétences et aux services de l’État compétents d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation de « Mon compte formation » qui sont prévues par l’article L. 6323‑9 du code du travail.
En clair, le but de cette loi qui sera examinée le 06 octobre 2022, par l’Assemblée nationale, est de veiller à ce que toutes organismes de formations respectent la loi, que chaque bénéficiaire ne soient plus submergés par des appels intempestifs et que l’argent qui est sur ce compte ne serve bien qu’à son but premier : développer ses compétences pour continuer son chemin ou intégrer le monde du travail.
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