Depuis plusieurs mois, vous recevez des appels, des SMS, des mails au sujet de votre solde CPF, vous proposant des formations à tirelarigot, vous vidant de votre solde sans même vous en rendre compte ! Ce harcèlement et ces abus vont bientôt s’arrêter ! La loi contre les abus a été adoptée en première lecture à l’unanimité par 73 voix, à l’Assemblée nationale le 06 octobre.
Rappel du projet de loi contres les abus au CPF
Le projet de loi visant à lutter contre le démarchage et les abus au Compte Personnel de Formation porte sur deux grands sujets :
- Interdiction du démarchage téléphonique, par SMS et par mail. Les agents de la DGCCRF seront habilités à rechercher et établir les manquements. Ils auront également un travail de veille pour faire respecter cette interdiction.
- Echange d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations, France Compétences et les services de l’état. Ces échanges leur permettront de détecter les fraudes, effectuer des contrôles et en cas de non-respect, établir des sanctions.
📌Lire notre article sur la proposition de loi : https://www.cpf-info.fr/focus-sur-la-proposition-de-loi-contre-les-abus-et-fraudes-au-cpf/
Un amendement supplémentaire sur le portage Qualiopi
Un amendement vient d’être ajouté à ce projet de loi au sujet du portage de la certification Qualiopi. A travers cette disposition les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées du donneur d’ordre.
Aujourd’hui, un manque de transparence, permet à ces organismes de formations d’être référencés sans certification Qualiopi (certification obligatoire pour être référencé sur la plateforme Mon Compte Formation).
En effet ces organismes de formations ne sont pas obligés d’indiquer aux bénéficiaires qui est réellement en charge de la formation.
Mais que signifie le « portage Qualiopi » ?
A ce jour, bon nombres d’organismes de formations ne sont pas certifiés Qualiopi et essaye de passer entre les mailles du filet pour pouvoir délivrer leurs formations. Ils ne sont bien évidemment pas référencés sur EDOF, et donc sur le catalogue de Mon Compte Formation.
Des organismes spécialisés ont développé le portage qualiopi : ils font profiter de leurs certifications Qualiopi aux formateurs et aux organismes non certifiés.
Ils peuvent donc « faire bénéficier à leurs clients du financement CPF, ce qui constitue un argument commercial à fort impact. En cas de signalement par les stagiaires sur la qualité de la formation rendue, la Caisse des dépôts et consignations ne peut aujourd’hui engager la responsabilité de l’organisme donneur d’ordre référencé sur la plateforme Mon Compte Formation » (Source : Amendement N°13 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0278/AN/13)
En clair, ils biaisent le système pour que des organismes de formations non conformes aux attentes de France Compétences et la Caisse des dépôts, puissent quand même proposer leurs formations et faire bénéficier du financement CPF
Rappel sur la certification Qualiopi
Depuis Janvier 2022, pour être référencé sur le catalogue mon Compte Formation, vous devez être certifiés Qualiopi. C’est à dire remplir, 7 critères selon l’article Art. R. 6316-1 du code du travail.
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
La loi adoptée à l’unanimité !
La loi a été adoptée en première lecture hier soir, jeudi 06 octobre. 73 voix Pour , 0 contre !
Cette proposition avait été déposée par les les députés de la majorité présidentielle Bruno Fuchs (MoDem), Sylvain Maillard (Renaissance) et Thomas Mesnier (Horizons).
Une bonne nouvelle pour les utilisateurs du CPF qui ne seront plus harcelés.
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