Devrez-vous payer pour utiliser votre CPF ? C’est une option actuellement étudiée pour combler le « trou » de 4,9 milliards d’euros dans le financement de la réforme de la formation à l’horizon 2023. Quelle forme prendrait ce paiement ? Éléments de réponse.
Payer pour utiliser son CPF : à quoi doit-on s’attendre ?
La mise en place d’un ticket modérateur pour les usagers du CPF : une solution parmi d’autres
Vous avez peut-être vu passer quelques articles laissant entendre que l’utilisation du Compte Personnel de Formation pourrait devenir payante. Cette idée a en effet été évoquée dans le but de combler le trou budgétaire engendré par la réforme sur la formation et l’apprentissage. Rien n’est encore acté. D’autres solutions sont également envisagées.
Toutefois, si cette option devait être retenue, elle pourrait prendre la forme d’un ticket modérateur. Cela consisterait à « limiter la quote-part de la formation financée par le biais du CPF ». Ce ticket pourrait s’appliquer à certaines formations comme le permis de conduire par exemple.
Un autre mécanisme a également été envisagé : mettre en place un plafond sur le montant pris en charge par le CPF. La somme restante serait alors considérée comme un reste à charge finançable par le bénéficiaire de la formation ou par un abondement de son employeur.
Une baisse du montant du crédit chargé annuellement
Parallèlement aux deux solutions évoquées ci-dessus, une troisième option est mise sur la table : diminuer le montant annuel des crédits CPF. Ainsi, cette somme pourrait passer de 500 € par an à 400 €. Toutefois, cela reste peu probable. En effet, dans leur rapport sur les conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des Finances (IGF) précisent que l’efficacité d’une telle mesure serait trop incertaine.
L’IGF-IGAS stipule également que « Dans la philosophie du CPF, il n’existe pas de mesures en phase avec l’esprit de la réforme ». Autrement dit, quelle que soit la solution retenue, cela irait à l’encontre de la dynamique que l’État souhaite donner au CPF.
Pour pallier le déficit financier, les auteurs du rapport suggèrent plutôt de baisser le taux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
💡 Note : vous pouvez accéder à l’intégralité du rapport de L’IGF-IGAS sur le site Vie publique.
La réforme sur l’apprentissage et la formation professionnelle en manque de financements
Les conséquences financières de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Si les mesures évoquées plus haut ont été envisagées, c’est que la soutenabilité du système financier de la réforme sur l’apprentissage et la formation est mise à mal.
Il faut savoir que depuis 2019, c’est l’organisme France compétences qui est en charge de la régulation et du coût des formations. Jusqu’alors, cette mission incombait à 4 instances différentes.
Il revient donc à France compétences de décider quelle part de la contribution des entreprises à l’apprentissage et à la formation sera attribuée aux différentes entités, comme :
- les OPCO, qui gèrent le financement des contrats d’apprentissage ;
- les régions ;
- la Caisse des Dépôts et Consignation, gestionnaire du CPF ;
- etc.
Or, toujours selon le rapport IGF-IGAS, cet organisme peine à être financièrement stable. Les fonds dont il dispose ne seraient pas suffisants pour assumer la charge représentée par la hausse des contrats d’apprentissage et de l’utilisation du CPF. Ce déficit est actuellement estimé à 4,9 milliards d’euros à l’horizon 2023.
France compétences : quelle somme est allouée au CPF par l’organisme ?
La nouvelle entité, chargé de l’apprentissage et de la formation professionnelle, a trois missions principales :
- réguler le marché de la formation ;
- en améliorer la transparence ;
- et en garantir le bon financement.
Cette troisième mission suppose donc une allocation pertinente de la contribution pour la formation professionnelle et l’apprentissage versée par les employeurs. Pour cela, France compétences doit respecter des fourchettes bien précises*, fixées par décret :
- 10 % à 20 % pour la Caisse des dépôts et consignations (et donc pour le Compte Personnel de Formation) ;
- 8 % à 13 % pour les opérateurs de compétences ;
- 5 % à 10 % pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales – Transition Pro ;
- 1 % à 3 % aux opérateurs du Conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
- 64 % à 72 % pour les dépenses relatives à l’alternance.
Il faut savoir qu’en 2019, la contribution pour la formation professionnelle représentait un montant de 6 milliards d’euros. Une jolie somme, mais qui visiblement reste insuffisante pour financer la réforme.
Mise en place d’un ticket modérateur CPF ? Plafonnement du montant de la prise en charge ? Baisse du montant du crédit annuel ? Si ces différentes options ont bien été évoquées, rien n’a encore été décidé. Le ministère du Travail devrait engager des discussions avec les partenaires sociaux pour décider de la meilleure manière de combler le déficit lié à la réforme sur la formation.
Payer pour utiliser son CPF ? Ce n’est visiblement pas pour tout de suite… mais cela pourrait arriver. Alors, n’hésitez pas à contacter nos équipes pour trouver dès maintenant la formation CPF dont vous avez besoin.
*Source : France compétence (http://www.francecompetences.fr/france-competences/financer/)
