C’est une interrogation récurrente concernant le Compte Personnel de Formation : peut-on donner ses heures de CPF à un autre bénéficiaire ? La question avait d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi en février 2020 qui avait été renvoyée devant la Commission des affaires sociales pour examen. Jusqu’à présent, aucune réponse n’y avait été apportée. Mais le retour de la ministre du Travail à la question d’une députée pourrait apporter un premier élément de réponse…
Une proposition de loi qui reste en suspens
En février 2020, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à autoriser le transfert des crédits CPF à un bénéficiaire tiers.
La proposition n° 2678 contient l’article unique suivant :
« Art. L. 6323‑3‑1. ‑ Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »
En clair, ceci signifie que n’importe quel titulaire d’un Compte Personnel de Formation pourrait donner ou recevoir des crédits d’un autre bénéficiaire. Il pourrait par exemple s’agir d’un proche ou d’un collègue (de la même entreprise ou non).
Toutefois, plus d’un an après son dépôt, cette proposition n’a toujours pas été retenue.
Peut-on donner ses heures de CPF : enfin une réponse ?
Alors que la proposition de loi n’a pour le moment pas abouti, un élément de réponse a toutefois été apporté par la ministre du Travail le 25 mai 2021… Et elle ne va pas faire que des heureux !
Suite à une question écrite de la députée Marie Lebec (La REM) concernant la possibilité de céder ses droits de formation avant un départ à la retraite, le ministère a répondu par la négative.
En effet, la réponse écrite à cette question n° 38828 stipule que :
- les droits de formation sont attachés à un seul individu ;
- ils ne peuvent pas faire l’objet d’un don, car ils s’appuient sur « un fonds mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises » ;
- le site et l’application Mon Compte Formation permettent d’utiliser les droits acquis plus facilement.
À ce jour, la possibilité de céder tout ou partie de ses crédits de formation est donc impossible.
Quelle solution aux crédits CPF non utilisés ?
Ce que la réponse de la ministre n’indique pas, c’est que faire du solde CPF non mobilisé avant un départ en retraite ?
À l’heure actuelle, lorsqu’un bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite, les crédits CPF sont gelés. C’est-à-dire qu’ils restent présents sur votre compte, mais ne peuvent plus être utilisés, sauf cas spécifiques (comme la reprise d’activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite). Ce n’est qu’à votre décès que votre compte est définitivement supprimé.
Toutefois, il n’est pas rare de partir à la retraite en ayant encore des droits de formation sur sa cagnotte CPF. Dans ce cas, ils sont considérés comme perdus, car vous ne pourrez ni les mobiliser, ni les transférer au profit d’un tiers.
Il est à noter également que vous ne pourrez pas inscrire un proche à une formation à l’aide de vos crédits CPF. En effet, le bénéficiaire des droits et le bénéficiaire de la formation ne peuvent pas être deux personnes différentes.
Il n’y a donc, pour le moment, aucune option permettant de limiter la perte des crédits CPF, si ce n’est de les utiliser avant de partir à la retraite.
👉 Pour aller plus loin : Peut-on utiliser son CPF après son départ en retraite ? Réponses…
Cession des droits CPF : quid des autres cas de figure ?
De la même manière que l’on peut faire un don de jours de congés, certains s’interrogent sur la possibilité de transférer une partie de ses crédits CPF à un collègue qui en aurait besoin par exemple.
Si la réponse ministérielle concerne principalement la question du départ à la retraite, elle ne laisse que peu d’espoir concernant les autres cas. Le CPF étant un droit personnel, aucun transfert de crédits, quel qu’en soit le motif, n’est pour le moment envisageable.
Pour éviter de perdre vos droits de formation, il n’y a qu’une seule solution : les utiliser ! Formations en langue, en bureautique, en gestion de projet, et même permis B… Vous avez l’embarras du choix !
