Que l’on soit salarié du secteur public ou du privé, l’acquisition et le développement de nouvelles compétences professionnelles sont essentiels au maintien de l’employabilité. Le Compte Personnel de Formation est un dispositif permettant à tous les actifs de financer la formation de leur choix. Mais pour les fonctionnaires, l’utilisation de vos crédits de formation est soumise à l’accord préalable de votre employeur. Alors, que faire en cas de refus de CPF dans la fonction publique ? Faisons le point.
Le Compte Personnel de Formation pour les fonctionnaires : un statut particulier
Contrairement aux salariés du privé, les comptes CPF des agents de la fonction publique ne sont pas alimentés en euros, mais en nombre d’heures. Ainsi, lorsque vous travaillez à temps plein, vous recevez chaque année l’équivalent de 25 heures de formation.
Vous pouvez utiliser ces crédits pour financer une formation éligible au CPF et répertoriée sur la plateforme Mon Compte Formation. Toutefois, vous devrez effectuer une demande auprès de votre employeur avant de pouvoir vous inscrire.
📌 Il s’agit de l’une des particularités du CPF pour les agents de la fonction publique !
La demande d’utilisation du CPF auprès de l’employeur : une démarche indispensable
L’utilisation du CPF doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur public et le fonctionnaire. Aussi, avant de vous donner son feu vert, votre administration étudiera votre dossier et s’attardera plus particulièrement sur les points suivants.
- Le calendrier : celui-ci est particulièrement important si vous demandez à effectuer une formation sur votre temps de travail. Le calendrier de la formation doit être compatible avec vos impératifs professionnels et vos obligations de service.
- Votre projet d’évolution professionnelle : votre employeur vérifie que l’action de formation à laquelle vous souhaitez vous inscrire est cohérente avec vos besoins en compétences (et ceux du service). Les demandes qui visent à préserver le maintien dans l’emploi, prévenir une inaptitude ou développer les compétences nécessaires à votre activité principale sont généralement prioritaires. Il en va de même pour les demandes de VAE (validation des acquis de l’expérience) et la préparation de concours.
- Votre situation actuelle : niveau de diplôme, mobilité géographique, prérequis nécessaires à la formation, stade de maturité de votre projet.
- Le financement de la formation (crédits disponibles).
💡 Bon à savoir : si vous avez plusieurs employeurs publics, vous devez effectuer votre demande de CPF auprès de chacun d’eux.
Le refus de CPF dans la fonction publique : les recours possibles
Vous avez soumis une demande de formation auprès de votre administration, mais celle-ci a été refusée ?
Il faut savoir que cette notification de rejet doit toujours être motivée et doit être transmise dans les deux mois qui suivent votre requête.
Les trois principales raisons qui constituent le refus concernent :
- Le défaut de financement : vos crédits sont insuffisants pour effectuer la formation.
- La nécessité de service : le calendrier de la formation n’est pas compatible avec les impératifs de votre activité. Dans ce cas, votre employeur pourra aussi vous proposer un report de la formation.
- Le projet d’évolution professionnel : celui-ci n’est pas cohérent avec vos besoins en compétences ou votre demande n’est pas prioritaire.
Vous avez la possibilité de contester une décision de refus devant la commission administrative paritaire.
Toutefois, nous vous recommandons dans un premier temps de contacter votre service RH. Vous pourrez dialoguer avec lui pour convenir d’une autre action de formation, plus en adéquation avec les besoins en compétences identifiés sur votre poste.
Si vous avez déjà essuyé plusieurs refus de demande d’utilisation du CPF, votre employeur vous invitera aussi à bénéficier d’un accompagnement spécifique afin de redéfinir votre projet d’évolution professionnelle.
Enfin, sachez que votre administration a l’obligation de recueillir l’avis de la commission administrative paritaire avant de vous notifier un troisième refus consécutif portant sur une demande d’action de formation de la même nature.
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles : un cas à part
Si vous demandez une formation qui concerne l’un des 7 points du socle de connaissances et de compétences professionnelles, votre requête ne peut être refusée. Toutefois, votre employeur pourra solliciter un report (jusqu’à 1 an) si le calendrier est incompatible avec vos impératifs de service.
Les compétences concernées sont :
- La capacité à communiquer en français.
- Les règles de mathématiques de base.
- L’utilisation des outils de l’information et de la communication numérique.
- L’aptitude à travailler en équipe.
- Le travail en autonomie.
- L’apprentissage tout au long de la vie.
- Les postures et les gestes essentiels à l’hygiène et à la sécurité.
🎯 La certification CléA est tout indiquée pour acquérir ces 7 compétences indispensables. Plus d’information dans notre article : Focus sur CléA, la certification éligible CPF destinée aux travailleurs peu qualifiés.
Votre employeur a donné son accord pour une formation en langue étrangère éligible au CPF ? Contactez nos experts CPF-info pour trouver celle qu’il vous faut !
