Focus sur les changements dans le dispositif
Les aides à la formation du fond national de l’emploi (FNE-Formation) sont des accords public-privé servant à faciliter la formation professionnelle des salariés. Dans un soucis d’adaptation aux changements économiques, ce dispositif a été mis en place afin de maintenir l’ensemble des bénéficiaires dans le monde du travail. Focus sur le renforcement du FNE-Formation :
Les établissements concernés peuvent bénéficier de ces aides grâce à une convention et une demande simplifiée entre l’entreprise (ou son opérateur de compétences) et les directions régionales du Travail (DIRRECTE).
À compter d’aujourd’hui, les mesures de confinement se prolongeant, ce dispositif se généralise à toutes les entreprises en activité partielle et l’État finance la totalité des coûts pédagogiques. Le contexte difficile dans lequel nous sommes plongés est une occasion d’investir dans la compétence !
Qui est concerné ?
L’aide à la formation du fond national de l’emploi (FNE-Formation) va être adaptée et peut être demandée par les entreprises pour tous les salariés en activité partielle, sauf les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les coûts admissibles d’un projet d’aide à la formation sont les suivants :
- les coûts de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
- les dépenses courantes liées au projet (matériaux, fournitures, etc.) ;
- l’amortissement des instruments et équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet ;
- les coûts des services d’orientation et de conseil concernant le projet de formation ;
- les coûts administratifs, locatifs et les frais généraux.
Quels coûts concernés par le renforcement ?
- L’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.
- Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500€ par salarié, la DIRRECTE peut donner son accord.
- Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.
- L’État avancera 50% des frais, puis remboursera à l’entreprise le solde restant à la fin de l’action de formation.
Quelles formations ?
- Toute formation compatible avec le respect des règles de confinement. Donc seules les formations 100% à distance seront éligibles au dispositif « FNE-Formation renforcé ».
- La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
- Les formations devront être réalisées durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle.
- La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.
Quels engagements pour l’entreprise ?
- L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.
- L’entreprise doit formaliser la reconnaissance des actions suivies.
- L’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
- L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié.
