Cela fait maintenant plus de deux ans que le Compte Personnel de Formation (CPF) a été déployé. Ce dispositif de financement public de formation continu, développé par le ministère du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi s’est démocratisé. Cependant cette démocratisation a également engendré bon nombre de fraudes, la Caisse des Dépôts (CDC) revient sur ses actions de régulation et de sécurisation du CPF. Dans un premier temps, revenons sur quelques chiffres clés du déploiement du Compte Personnel de Formation.
Le CPF en chiffres
- 17 millions d’usagers ayant validé les CGU
- 2 millions de visites par mois sur le site Mon compte formation
- 4 millions de téléchargements de l’application
- 4,11 millions de demandes de formations acceptées
Cependant, face à l’augmentation de l’utilisation du CPF, de nombreuses escroqueries et fraudes ont vu le jour. Pour permettre aux utilisateurs de pouvoir bénéficier de la plateforme en toute sécurité, la CDC et les services d’Etats se sont mobilisés. Les missions sont ainsi de sécuriser ce service en proposant une plateforme respectueuse du dispositif et de ses utilisateurs (organismes de formation et stagiaires).
En effet, pour que ce dispositif de formation puisse perdurer, la Caisse des Dépôts a mis en place un plan de régulation et de sécurisation du CPF.
Les différents axes de sécurisation du CPF
Le dispositif de régulation et de sécurisation du Compte Personnel de Formation s’appuie sur 4 axes ;
- 1. Les Conditions Générales d’Utilisations (CGU). Grâce à leur transformations régulières en fonction de l’évolution de la jurisprudence, et des textes règlementaires.
- 2. Les modifications techniques de la plateforme (diffusion régulière d’information, application de limites et de conditions fixés par la législation)
- 3. Des contrôles renforcés et diversifiés sur les OF, sur les formations mais également sur le respect de CGU par les organismes et les stagiaires.
- 4. Des sanctions pour les organismes de formation n’ayant pas respecté les CGU (suspension de paiement, déréférencement sur la plateforme, dépôt de plainte)
La vérification Qualiopi, contrôle spécifique de sécurisation du CPF
Depuis le 1er janvier 2022, les OF proposant des formations éligibles au CPF doivent disposer d’un certificat Qualiopi. Ce certificat permet d’assurer le sérieux de l’organisme de formation, il est délivré à la suite d’un audit.
La mise en œuvre de cette obligation a été assouplie par le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 qui aménageait une période de souplesse sur la transmission du certificat Qualiopi. En effet les organismes devaient transmettre à la CDC avant le 1er avril 2022, un justificatif de leur engagement dans la démarche de certification.
Cependant, au vu d’un grand nombre d’absence de réception de ces justificatifs, la CDC a procédé à un contrôle de vérification sur 3 754 organismes de formation non certifiés. Durant cette période de vérification, les organismes concernés ne peuvent plus exercer sur la plateforme. A la suite de ce contrôle, seulement 39 % des organismes ont pu justifier de leur certification.
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Les résultats de la sécurisation du CPF pour le 1er trimestre 2022
Pour le 1er trimestre 2022, la CDC a reçu 1 170 signalements visant des organismes de formation.
Ces signalements visent principalement les actions de formation non certifiantes (permis de conduire, bilan de compétences, etc). Le démarchage abusif et l’incompatibilité de la formation avec la certification représentent quant à eux 75 % des signalements.
- 429 rappels à l’ordre adressés à des organismes ne respectant pas les obligations afférentes à la publication des offres ;
- 102 procédures contradictoires ouvertes au 1er trimestre 2022 ;
- 120 déréférencements effectués
- 2 898 actions de formation dépubliées ;
- 35 organismes de formation bloqués en paiement
Le bilan de 2021
Rappel des résultats des activités de régulation et de sécurisation du CPF en 2021 :
- 236 organismes déréférencés sur la plateforme
- 1 360 organisme concernés par la dépublication d’une formation
- 9 100 formations dépubliées
- 159 organismes ont vu leur paiement suspendus.
Au total, près de 35 millions d’euros d’argent public a été préservé par ces mesures de contrôle et de sécurisation du CPF.
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